Terrains à bâtir : nouvelle fiscalité sur les plus-values

Le Sénat a donné son feu vert : désormais, les plus-values réalisées lors de la vente d'un terrain à bâtir bénéficieront du même régime fiscal que les autres biens immobiliers.

Les mains d'un homme sur une calculette

 

Cette mesure destinée à favoriser la construction de logements neufs en libérant du foncier est entré en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er septembre 2014. Concernant l’impôt sur les plus-values de cession, l’abattement pour durée de détention se calcule désormais ainsi :

  • 6 % par année au-delà de la 5e année de détention et jusqu’à la 21e année ;
  • et 4 % au titre de la 22e année.

L’exonération à l’impôt sur le revenu sera donc totale après vingt-deux années de détention.

Pour ce qui est des prélèvements sociaux, il faudra attendre 30 ans pour que le bien échappe à l’impôt. A raison de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année ;
  • puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ;
  • et enfin, 9 % au-delà de la vingt-deuxième année.

Un abattement exceptionnel de 30 %

C’est la bonne surprise : en complément de l’abattement pour durée de détention et afin d’encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder au plus vite leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place.
Il s’applique également aux plus-values résultant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Mais pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions :

  1. la cession doit être précédée d’une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
  2. et elle doit être effectivement réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Précision importante : seuls les terrains à bâtir sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application du document d’urbanisme (PLU, carte communale ..) sont concernés par la mesure.
Il faut aussi que la cession à titre onéreux intervienne au profit d’une personne physique ou d’une personne morale relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. En sont exclus les membres d’une même famille, partenaire de pacs et concubin notoire.

Cet abattement de 30 % s’applique sur l’impôt de plus-value et sur les prélèvements sociaux, après application des abattements pour durée de détention.