Prêt immobilier : comment changer d’assurance ?

Le principe a été posé dès 2010 avec la loi Lagarde : « à niveau de garantie équivalent, un emprunteur peut librement choisir son assurance… ». Autrement dit et quoi qu’en disent certains conseillers bancaires, vous n’êtes pas obligé de souscrire à l’assurance groupe proposée par votre banque. Mais remplacer un contrat par un autre n’est pas une mince affaire.. Suivez le guide…

Deux emprunteurs en train de signer une nouvelle assurance de prêt

Six ans après la loi Lagarde et malgré de nombreuses tentatives d’ouverture à la concurrence, les contrats d’assurance emprunteur restent encore majoritairement distribués par les banques. Plus grave, ils demeurent très souvent imbriqués dans la vente du crédit immobilier. Autrement dit, si vous n’acceptez pas le contrat proposé, vos chances d’obtenir un prêt s’amenuisent considérablement.
Les chiffres sont sans équivoque : selon l’Association Française des Assurances¹, plus de 85 % des emprunteurs continuent aujourd’hui encore de s’assurer – contraints et forcés – avec la banque qui leur a accordé leur prêt. Conséquence : des tarifs souvent élevés, une information qui laisse à désirer et des garanties pas toujours adaptées au profil des intéressés (voir article «Quelles garanties choisir ?»).
C’est pour remédier à cette situation de quasi monopole où le client se retrouve captif de son banquier que la loi Consommation, dite Loi Hamon, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Objectif : prendre les banques à revers. Puisqu’elles ne veulent pas entendre raison et jouer le jeu de la libre concurrence, le législateur a donc instauré un nouveau principe. Celui du délai de réflexion… 100 % gagnant.
C’est imparable ! Du moins sur le papier. Puisque l’emprunteur dispose désormais de douze mois (suivant la signature de l’offre de prêt), pour éventuellement changer d’avis et préférer au contrat de la banque une autre assurance… moins chère et tout aussi performante.
Car c’est l’une des contreparties concédées aux banquiers : pour que le contrat proposé en alternative soit accepté, il doit en effet répondre aux exigences de la banque formalisées par onze critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité. Auxquels s’ajoutent – si besoin – 4 autres critères pour la garantie perte d’emploi.
Partant de ce principe, tout devient un peu plus simple et en cas de refus, l’emprunteur a désormais les moyens de se défendre.

Le devoir de conseil du banquier

Etre libre de choisir son assurance est une chose. Pouvoir comparer les offres en est une autre. Hélas, la transparence n’a jamais été la première qualité des établissements financiers qui – régulièrement – se font épingler par les tribunaux.
Manque d’information, vocabulaire hermétique,  parfois même tromperie… Bref, nombreux sont les emprunteurs qui souscrivent des contrats dotés de garanties dont ils ne bénéficieront jamais. Exemple : les retraités à qui l’on continue de vendre une couverture ITT (maladie ou accident de travail) totalement inutile… puisqu’ils sont désormais inactifs. Ou bien encore les personnes qui pensent être couvertes pour certains risques alors qu’elles ont dépassé l’âge limite prévu dans le contrat (65 ans par exemple pour l’incapacité) ou que les franchises et autres délais de carence les en excluent ?
Il est donc essentiel de lire attentivement la notice d’information du contrat et la fiche d’information standardisée que tout banquier ou assureur a désormais l’obligation de vous remettre.

La fiche d’information standardisée

Depuis le 1er octobre 2015, la fiche d’information est devenue obligatoire et rend les comparaisons entre différents contrats beaucoup plus facile. Elle doit être remise à toute personne qui sollicite ou se voit proposer une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.
Comme son nom l’indique, elle est standardisée. D’un établissement à l’autre, vous devriez donc y trouver le même niveau d’information avec principalement :

• La liste des garanties et la quotité minimale exigées par le prêteur ;
• Les garanties offertes et la part du capital couvert (par exemple : 100 % sur chaque tête) , y compris les franchises et options… ;
• Le coût mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel… de l’assurance proposée, selon la périodicité choisie ;
• ainsi que son coût total, calculé – pour chaque emprunteur – sur la durée du prêt, avec indication du taux annuel effectif global.
• Cette fiche d’information doit également mentionner clairement que l’emprunteur est libre de souscrire un contrat équivalent auprès de l’assureur de son choix.

Si vous rajoutez à cela le fait qu’il est désormais interdit pour une banque de prélever la moindre pénalité ou frais pour l’examen d’un contrat présenté en délégation, vous comprendrez que nous sommes là, face une véritable petite révolution. Pour une fois, la balle est dans le camp des emprunteurs.
Certes, on peut s’attendre à ce que les banques trouvent toutes sortes de prétextes pour ralentir la procédure et empêcher l’emprunteur de mener à bien son projet. Mais si vous respectez scrupuleusement les étapes décrites plus loin, l’opération peut s’avérer financièrement très rentable.

Notez-le :
L’article L312-9 du code de la consommation est on ne peut plus clair : « lorsqu’une banque propose à un emprunteur l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe… il se doit d’annexer au contrat de prêt une notice d’information énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance »
A défaut de remise de ce document – comme c’est hélas souvent le cas, l’établissement prêteur se met hors la loi et le contrat pourrait être annulé en justice. Un arrêt de la Cour de cassation l’a récemment rappelé (cf. Cass., 2e ch. civile, 25 janvier 2007, n° 116 FS-P + B ; Liberto L. contre CNP et Crédit Agricole). Tout en précisant que la remise d’un exemplaire des conditions générales et particulières ne vaut pas notice d’information au sens de l’article L 312-9 du code de la consommation.

Des primes d’assurances beaucoup moins chères

Imaginons un jeune couple qui sollicite auprès de sa banque un emprunt de 180.000 €. Ils ont respectivement 26 et 24 ans et ne fument pas.
Compte tenu de leur apport personnel et des revenus déclarés, le banquier leur propose un prêt sur 25 ans au taux fixe de 2,75 % (barème février 2016). Soit des mensualités hors assurance de 830,36 €. Et pour les protéger des aléas de la vie, il leur suggère – à juste titre – la souscription d’un contrat couvrant tous les risques (décès, invalidité, maladie – voir article sur le sujet) à hauteur de 100 % sur chaque tête.
Coût de la formule : 0,26 %. D’une banque à l’autre, les tarifs peuvent sensiblement évoluer : 0,246 % à la Société Générale si vous avez moins de 36 ans ; 0,27 % au LCL ou à la BNP mais jusqu’à 0,408 % (et 0,508 % avec la garantie « perte d’emploi ») au Crédit Agricole, à la Poste ou la Caisse d’Epargne qui – toutes trois – passent par la CNP.
En prenant un taux moyen de 0,26 %, la prime d’assurance s’élève donc à 39 € par mois pour un seul assuré (soit 180 000 € x 0,26 % : 12). Et le double pour deux assurés (79,50 €). Calculé sur la durée total du prêt, cela représente la bagatelle de 23 850 € ou 35 % du coût du prêt. C’est dire que l’opération n’est pas anodine.
Heureusement, nos jeunes emprunteurs ont entendu parler de l’Atelier du Crédit… Vous savez, ce sympathique courtier qui se décarcasse pour ses clients ? Et en plus, il ne prend aucun frais ! C’est donc tout naturellement qu’ils sont venus le solliciter.
Résultat : un contrat sur mesure et parfaitement adapté à la situation des emprunteurs. Puisque les garanties proposées sont sans clauses restrictives et surtout le tarif a été divisé par deux et demi. Soit 15,34 € par mois pour Monsieur et à peine 13,75 € pour Madame.… un peu plus jeune. L’air de rien, la délégation d’assurance leur a ainsi permis de réaliser une économie de 50,41 € par mois. Soit quelque 15 123 € sur la durée du prêt.

Les étapes pour résilier son contrat

Depuis la mise en application de la loi Hamon,  changer d’assurance est donc devenu plus facile. Mais à condition de respecter scrupuleusement la procédure.
Première étape : adresser un courrier à son banquier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) au moins 15 jours avant la fin du délai légal d’un an. Sinon, ce n’est pas définitivement fichu, mais un peu plus compliqué (voir encadré).
Dans ce courrier, vous devez demander l’accord de la banque pour résilier le contrat en cours et attester avoir souscrit une nouvelle assurance couvrant au minimum les mêmes risques que ceux pour lesquels vous êtes actuellement assurés.
N’oubliez pas d’y joindre la notice d’information du nouveau contrat et surtout l’attestation d’assurance délivrée par votre courtier. Ce document mentionne les caractéristiques du prêt couvert (montant, date d’effet, quotité…) et les garanties proposées avec franchises et options.
Rassurez-vous, l’attestation d’assurance ne vous engage en rien et sera classée « sans suite » en cas de refus du banquier et de renonciation ultérieure de votre part.
La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour vous répondre… sous peine de se voir condamner à 3.000 € d’amende (art. L.312-32-1 du Code de la consommation).
De deux choses l’une : ou bien, elle accepte la délégation et vous passez à l’étape suivante. Ou bien elle la refuse… avec obligation de motiver sa décision par courrier… dans le délai imparti.
Seconde étape (en cas d’acceptation) : prévenir votre courtier qui réajustera éventuellement le montant du prêt ainsi que la date à laquelle le nouveau contrat prendra effet et éditera les conditions particulières de votre nouveau contrat.
Troisième étape : prévenir l’assureur de la  banque de votre intention de résilier le contrat en place. Cette demande doit être également formulée (de préférence) par lettre recommandée, en respectant un certain formalisme que saura vous indiquer votre conseiller.
Quatrième et dernière étape : vérifiez que plus aucune mensualité visant l’ancien contrat ne soit prélevée sur votre compte bancaire.
Et si la banque refuse la délégation ? En principe, ce n’est pas possible. Car si votre courtier a correctement fait le job, le contrat proposé répond forcément aux exigences bancaires. Il n’a aucun intérêt à agir différemment… sauf à perdre son temps sachant l’opération vouée à l’échec.
Cela dit, soyez certain que la banque va essayer – par tous les moyens – de vous dissuader de la quitter. Usant parfois de faux prétextes pour gagner du temps ou rendre l’opération beaucoup plus compliquée qu’elle ne l’est en réalité.
Ne vous laissez pas faire : un changement d’assurance se règle en moins de 3 semaines maximum. Il faut juste respecter un certain formalisme. C’est le rôle de votre courtier de vous accompagner dans les démarches et vous indiquer quels sont vos droits.
N’hésitez pas à nous interroger gratuitement et sans engagement

Notez-le :
Loi Hamon ou pas et n’en déplaise aux banquiers qui écrivent parfois le contraire dans leurs documents d’information : une assurance emprunteur relève de l’article L113-12 du Code des Assurances. A ce titre, elle est donc résiliable annuellement sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La jurisprudence l’a encore rappelé récemment (Jugement de la Cour d’Appel de Douai rendu le 27 février 2014 et jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux, rendu le 23 septembre 2013).

(1) Etude réalisée en 2012… visant l’ensemble des contrats groupe des banques (collectifs et individuels dits « alternatifs »)