Notaires : des transactions moins chères ?

Pour renforcer la concurrence et donc faire baisser les prix, le ministre de l’économie mise sur trois leviers : la libre installation, des tarifs plafonnés et l’ouverture des offices notariales à d'autres professions.

Marteau utilisé par les notaires pour les ventes aux enchères

 

Autant de mesures qui devraient profiter aux consommateurs nous explique Emmanuel Macron. En attendant, elles font hurler les professionnels qui sont vent debout contre la réforme.

Créer de nouveaux offices

Jusqu’alors, un jeune diplômé qui souhaite s’installer n’a guère le choix : ou bien, il reprend une étude existante en rachetant (parfois fort cher) la clientèle du cédant… Ou alors, il passe le concours de la chancellerie en espérant décrocher l’une des très rares offices créés ou vacantes (une quinzaine environ chaque année).

Pour raviver la concurrence, la nouvelle loi instaure donc le principe de la libre installation… mais avec de sérieuses limites.

Car si un jeune diplômé pourra en théorie créer sa propre étude où bon lui semble… il faudra toutefois qu’il obtienne l’aval du ministère de la Justice. A charge pour les fonctionnaires de l’Etat de vérifier que l’installation du nouveau notaire ne s’opère pas dans une zone déjà saturée de professionnels et qu’elle ne met pas en danger les cabinets existants.

Car si après coup, ses confrères constatent une baisse de leur chiffre d’affaires, ils pourront théoriquement demander au nouveau venu une compensation financière. Bonjour les recours judiciaires !!

En cas de refus d’installation par la Chancellerie, le prétendant pourra saisir l’Autorité de la concurrence.

Faire baisser les tarifs

Paradoxe : alors que le gouvernement autorisait récemment une sensible augmentation des droits de mutation au profit des régions (la taxe départementale est ainsi passé de 3,80 à 4,50 %), c’est pour redonner du pouvoir d’achat aux Français qu’il prévoit désormais de baisser le tarif de certains actes courants (contrat de mariage, succession, donation, etc.). Comprenne qui pourra !

Le principe de la rémunération proportionnelle n’est pas remise en cause. Concernant les actes liés à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier, les notaires continueront donc de percevoir un pourcentage (de 0,825 % à 4 %) du prix de vente, variable suivant montant de la transaction et calculée par tranche. Mais uniquement sur les biens immobiliers les plus chers.

Car pour les autres (un décret à paraître définira le seuil au-delà duquel une transaction est dite élevée), la loi prévoit de fixer une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle le notaire choisira librement son tarif.

Rien ne dit qu’ils choisiront le tarif le moins élevé. Le ministre pense cependant que la réforme pourrait faciliter l’installation de jeunes notaires. Lesquels n’hésiteront pas à réduire leurs émoluments s’ils veulent se constituer rapidement une clientèle.

Ouverture du capital

Dernière mesure enfin : le gouvernement veut regrouper les huissiers, les mandataires judiciaires, commissaires priseurs, avocats… dans une grande profession de l’exécution du droit. Ils pourront ainsi s’associer entre eux, ainsi qu’avec les experts comptables et utiliser des formes sociales qui n’étaient pas autorisées jusqu’à présent (SA, SARL…).

Rendez-vous fin janvier où la loi sera débattu devant l’Assemblée Nationale.